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Innovatech Conseil lance le préfinancement du crédit d'impôt recherche (CIR)
Conscientes des difficultés rencontrées par les entreprises pour financer leurs dépenses de R-D, Innovatech Conseil et la Banque Populaire s'allient pour mettre sur le marché deux offres :
–le préfinancement du CIR qui permet à toutes les entreprises innovantes bénéficiant du crédit d'impôt recherche d'obtenir un financement pour l'année en cours
–la Mobilisation + pour une mobilisation plus rapide et plus facile de vos créances de CIR.
Rappel du contexte :
Le crédit d'impôt recherche est calculé sur l'année civile indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise. Il est subordonné au dépôt de la déclaration 2069A par les entreprises auprès du service des impôts dont elles dépendent en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 avril pour celles clôturant le 31 décembre.
L'imputation sur l'impôt dû par l'entreprise est la règle générale. Le CIR vient en déduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du CIR ont été exposées. Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt. Si le crédit d'impôt recherche est supérieur à l'impôt ou si l'entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l'impôt à payer des trois années suivantes et, s'il y a lieu, restitué à l'expiration de cette période. Pour certaines entreprises, le reliquat peut être remboursé immédiatement.
Le remboursement immédiat du CIR concerne uniquement les entreprises nouvelles (l'année de création et les quatre années suivantes), les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens communautaire.
Pour obtenir le remboursement immédiat de son CIR, la société intéressée doit s'adresser à son S.I.E. (service des impôts des entreprises). Les entreprises créées depuis moins de deux ans doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.
L'excédent des crédits d'impôt non encore imputés ou remboursés fait naître une créance sur l'État. Cette créance peut être cédée à titre de garantie ou remise à l'escompte auprès de n'importe quel établissement de crédit. Cette créance est incessible en contrepartie d'une dette que l'entreprise aurait envers le Trésor.
Avec le préfinancement du CIR, financez en cours d'année vos dépenses de R-D
Certes, le CIR est une aide très importante, mais dans la pratique l'entreprise engage ses dépenses de R-D tout au long de l'année puis déclare son crédit d'impôt recherche l'année suivante et l'impute sur l'impôt sur les sociétés. L'excédant non imputé peut lui être remboursé sous quelques mois si elle remplit certaines conditions. L'originalité de ce service de préfinancement du CIR est d'apporter une solution pratique à ce décalage de trésorerie, en particulier pour les PME au sens communautaire.
Déroulement du préfinancement du CIR
| Analyse de faisabilité | Analyse des activités de R-D | Évaluation du CIR prévisionnel | Préfinancement | Dépôt déclaration de CIR | Sécurisation du dossier | Remboursement immédiat du CIR | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 30/04/N | 15/04/N+1 (au plus tard) |
30/06/N+1 | |||||
| Client | Donner son accord | Recenser les projets de R-D | Estimer les dépenses de R-D éligible | Déposer une demande de préfinancement | Valider les dépenses de R-D Arrêter les options Imputer le CIR |
Achever la rédaction des projets de R-D Fournir les justificatifs |
Encaisser l'excédent de CIR |
| Expert- comptable |
Conseiller son client dans sa prise de décision | Garantir des éléments financiers fiables dans les délais | Planifier et définir le besoin de trésorerie | Garantir des éléments financiers fiables Intégrer le CIR en comptabilité et fiscalité |
|||
| Innovatech Conseil |
Comprendre les enjeux et l'environnement du client S'engager sur la faisabilité Définir et présenter la mission et ses modalités |
Identifier les projets de R-D éligibles Superviser la rédaction des projets |
Identifier les options |
Valider le montant à financer Émettre un avis Faire l'interface entre le client et la banque |
Déterminer le montant du CIR Établir la déclaration Échanger avec l'expert-comptable |
Finaliser la rédaction des projets de R-D Établir le dossier justificatif |
Suivre la demande de remboursement Répondre aux demandes d'information fiscales |
|
Étude du dossier Avis favorable Versement de 80 % du CIR prévisionnel |
||||||
| Client | Encaissement du préfinancement | Remboursement du préfinancement au prorata du montant de CIR imputé | Remboursement du solde du préfinancement | ||||
| 30/06/N | 15/04/N+1 (au plus tard) |
30/06/N+1 |
Le préfinancement du CIR mis en place par Innovatech Conseil en partenariat avec la Banque Populaire vous permet de bénéficier d'un apport de trésorerie particulièrement bienvenu par les temps qui courent. En cas d'un éventuel contrôle fiscal, Innovatech Conseil assistera votre expert-comptable et défendra le dossier de crédit d'impôt recherche face à l'administration.
Télécharger le formulaire de demande de préfinancement du CIR
Mobilisation du CIR plus facile avec Mobilisation +
Pour les entreprises non éligibles au remboursement immédiat du CIR, Innovatech Conseil et la Banque Populaire proposent Mobilisation +.
De la même manière que pour le préfinancement (voir tableau ci-dessus), nous travaillons en étroite relation avec votre expert-comptable, et assurons l'interface avec la banque. Notre professionnalisme reconnu facilite l'avancement du dossier. La demande de mobilisation peut être déposée au plus tôt de 14/04/N+1.
Après avis favorable, 80% du montant mobilisé vous est versé sous un délai de deux mois environ suivant votre demande. La créance que vous avez cédée à la Banque populaire sera encaissée par celle-ci le 31/07/N+4 qui vous versera alors le solde du crédit d'impôt recherche mobilisé.
Télécharger le formulaire de demande de mobilisation du CIR
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