Présentation du CIR
Le crédit d'impôt recherche est une aide publique visant à améliorer la compétitivité et le financement des entreprises en encourageant la recherche-développement.
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt recherche ?
Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées à l'IR ou IS au régime du bénéfice réel de plein droit ou sur option, et les associations loi 1901 sous certaines conditions d'exercice d'une activité lucrative.
Les entreprises exerçant une activité libérale sont exclues du dispositif.
Les entreprises exonérées comme les JEI ou les entreprises implantées en ZFU ou en Corse, et les filiales, succursales ou établissements stables d'entreprises étrangères imposés en France, peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche.
Opérations de R-D admissibles au titre du CIR
Il s'agit des activités ayant un caractère de recherche fondamentale ou appliquée et de développement expérimental. Pour plus de détail, voir les précisions sur la nature de la recherche-développement dans le cadre du CIR.
Condition de territorialité des opérations de recherche-développement
Sont concernées opérations de R-D réalisées matériellement en France : territoire métropolitain, D.O.M., eaux territoriales, zones adjacentes sur lesquelles la France exerce sa souveraineté. Peuvent également être retenues les dépenses afférentes à des opérations de recherche localisées au sein de la Communauté Européenne, en Norvège ou en Islande dès lors qu'elles concourent à la détermination du résultat imposable en France.
Dépenses de recherche-développement admissibles
- Dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la R-D.
- Dépenses de personnels R-D, avec un doublement pour les « jeunes docteurs » (titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, sans condition d'âge, pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement en France en CDI postérieurement à l'obtention de leur diplôme, à condition que l'effectif salarié de l'employeur ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente).
- Dépenses de fonctionnement : couvertes par un forfait de 50 % (75 % jusqu'en 2010) du montant des dépenses de personnels R-D, forfait porté à 200 % pour les jeunes docteurs. En outre, depuis le 1er janvier 2011, 75 % des dotations aux amortissements.
- Dépenses de normalisation.
- Frais de prises et de maintenance des brevets.
- Dépenses de défense de brevets et de veille technologique.
- Dépenses de sous-traitance confiées à des organismes privés agréés*. À partir de 2011 ces dépenses ne sont retenues que dans la limite de 3 fois le montant des autres dépenses de recherche-développement et plafonnées à 2 ou 10 millions d'euros suivant qu'il existe ou non un lien de dépendance de l'organisme sous-traitant au donneur d'ordre.
Dépenses confiées à des organismes publics de recherche* sans lien de dépendance de l'organisme sous-traitant au donneur d'ordre, retenues pour le double de leur montant et plafonnées à 12 millions. En cas de dépendance, montant simple et plafonnement à 2 millions.
* Listes des organismes privés et experts agréés, des organismes publics de recherche, des fondations reconnues d'utilité publique et des designers textile agréés disponibles sur le site du MESR
- Éventuellement, montants remboursés sur avances remboursables reçues antérieurement d'organismes publics.
Personnel de recherche-développement
Précisé par l'art. 49 septies G de l'annexe III du CGI : chercheurs (docteurs ou ingénieurs) et techniciens de recherche. Les autres catégories de personnel sont exclues.
Modalités particulières au CIR :
- Affectation exclusive du personnel à des opérations de recherche, avec un assouplissement pour les entreprises sans département de recherche (affectation au prorata du temps de R-D).
- Personnel de recherche mis à disposition de l'entreprise par une autre entreprise liée : oui, sauf marge et frais indirects.
- Dirigeants d'entreprise salariés : oui pour la partie afférente à l'activité réelle de recherche et si celle-ci précisée dans leur contrat de travail.
À déduire des dépenses de recherche-développement
- Subventions publiques encaissées reçues à raison des opérations de R-D, avances remboursables et chiffre d'affaires pour les sociétés agréées
- Transfert de personnels ou d'immobilisations entre entreprises liées, ou fusions, scissions, apports ou opérations assimilées : abstraction de la variation provenant exclusivement du transfert.
- Depuis le 1er janvier 2011 sont à déduire de l'assiette du CIR les prestations d'intermédiaires conseils en crédit d'impôt recherche fixées en pourcentage du CIR, ou les prestations forfaitaires quand celles-ci dépassent MAX(15.000 EUR, 5 %[Dépenses éligibles - subventions reçues]).
Définition des opérations de R-D | Mise en pratique du CIR
110104.bspo.paca