Crédit d'impôt recherche: présentation et conditions pour en bénéficier

Présentation du CIR

Le crédit d'impôt recherche est une aide publique visant à améliorer la compétitivité et le financement des entreprises en encourageant la recherche développement.
 

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt recherche?

Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles et les associations loi 1901 (sous certaines conditions d'exercice d'une activité lucrative), imposées à l'IR ou IS au régime du bénéfice réel de plein droit ou sur option.
Les entreprises exerçant une activité libérale sont exclues du dispositif.

Les entreprises exonérées comme les JEI ou les entreprises implantées en ZFU ou en Corse, et les filiales, succursales ou établissements stables d'entreprises étrangères imposés en France, peuvent bénéficier du crédit d'mpôt recherche.

Haut de page
 

Opérations de R&D admissibles au titre du CIR

Il s'agit des activités ayant un caractère de recherche fondamentale ou appliquée et de développement expérimental. Pour plus de détail, voir les précisions sur la nature de la recherche développement dans le cadre du CIR.
 

Condition de territorialité des opérations de recherche développement

Les opérations de R&D doivent être réalisées matériellement en France : territoire métropolitain, D.O.M., eaux territoriales, zones adjacentes sur lesquelles la France exerce sa souveraineté.

Haut de page
 

Dépenses de recherche développement admissibles

• Dotations aux amortissements des immobilisations affectées exclusivement à la R&D.
• Dépenses de personnels R&D.
• Dépenses de fonctionnement : couvertes par un forfait de 75 % du montant des dépenses de personnels R&D, forfait porté à 200% pour les jeunes docteurs.
• Dépenses de normalisation.
• Dépenses de sous-traitance confiées à des organismes agréés.
• Frais de prises et de maintenance des brevets.
• Dépenses de défense de brevets et de veille technologique.
• Dépenses confiées à des organismes publics de recherche retenues pour le double de leur montant.
   

Personnel de recherche développement

Précisé par l'art. 49 septies G de l'annexe III du CGI : chercheurs (docteurs ou ingénieurs) et techniciens de recherche. Les autres catégories de personnel sont exclues.

Modalités particulières au CIR:

• Affectation exclusive du personnel à des opérations de recherche, avec un assouplissement pour les entreprises sans département de recherche (affectation au prorata du temps de R&D)
• Personnel de recherche mis à disposition de l'entreprise par une autre entreprise liée: oui, sauf marge et frais indirects
• Dirigeants d'entreprise salariés: oui pour la partie afférente à l'activité réelle de recherche et si celle-ci précisée dans leur contrat de travail

Haut de page
 

À déduire des dépenses de recherche développement

• Subventions publiques encaissées reçues à raison des opérations de R&D
• Crédit d'impôt recherche négatifs (diminution des dépenses de recherche développement): imputables sur les CIR positifs des 5 années suivantes. Les CIR négatifs sont plafonnés au total des CIR positifs obtenus sur les 10 années antérieures.
• Transfert de personnels ou d'immobilisations entre entreprises liées, ou fusions, scissions, apports ou opérations assimilées: abstraction de la variation provenant exclusivement du transfert.
   

Définition des opérations de R&D  |  Mise en pratique du CIR