Pour bénéficier du CIR il convient d'exercer une option annuelle en déposant dans les mêmes délais que la déclaration annuelle des résultats une déclaration spécifique, la 2069 A.
Principe: le crédit d'impôt recherche vient en déduction de l'IR ou de l'IS lors du paiement du solde de l'impôt. Il est non imputable sur l'IFA.
L'excédent de CIR, ou le CIR si l'exercice est déficitaire, est imputé sur l'impôt à payer des 3 années suivantes et, s'il y a lieu, restitué à l'expiration de cette période.
Créées à compter du 01/01/2004, elles bénéficient d'un excédent immédiatement restituable l'année de création et les 4 années suivantes.
Il s'agit des entreprises non créées dans le cadre d'une reprise, restructuration ou extension d'activité et dont le capital libéré est détenu à plus de 50 % par des personnes physiques (PP) ou par une société détenue pour plus de 50% au moins par des PP ou par des sociétés de capital risque.
bénéficient de la restitution immédiate du crédit d'impôt recherche pour les dépenses de recherche développement engagées à compter de 2006.
Soumises à des critères particuliers de composition de capital et de croissance des dépenses de personnel, elles bénéficient pour les années 2006 à 2009 de la restitution immédiate du C.I.R.
Ce sont des entreprises qui respectent toutes les conditions des jeunes entreprises innovantes (JEI), sauf celle liée à l'obligation de réaliser 15 % de R&D par rapport aux charges.
Remboursement immédiat également pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.
Les entreprises innovantes ne bénéficiant pas de la restitution immédiate et n'ayant pas pu imputer la totalité de leur crédit d'impôt recherche peuvent en mobiliser le solde. En effet, le solde des crédits d'impôt recherche non imputés ou restitués s'analyse comme une créance sur l'État cessible à titre de garantie ou remise à l'escompte auprès d'un organisme de crédit. Une procédure spéciale et une déclaration sont nécessaires à la mobiisation du CIR.
Il s'agit de contrôle a posteriori par l'administration fiscale avec le concours du ministère de la Recherche.
L'avis du ministère de la Recherche est obligatoire pour apprécier le caractère scientifique des travaux déclarés. Il est important de conserver les éléments de justification (qualification du personnel, temps passé, travaux effectués).
Un projet financé par OSEO-BDPME ou pour lequel un brevet est déposé n'est pas automatiquement éligible.
En application du nouvel article L 13 CA du livre des procédures fiscales, les entreprises ont la possibilité de demander un contrôle sur le CIR, y compris pour la période ou l'exercice en cours.
Cette procédure est destinée à aider les entreprises à bien appliquer les règles en la matière.
Si l'obligation déclarative n'est pas encore intervenue, l'entreprise est invitée à tenir compte de l'avis de l'administration lors du dépôt de sa déclaration de CIR.
Lorsqu'une déclaration a été souscrite sur la base d'une application ou d'une interprétation erronée, l'administration propose à l'entreprise de régulariser sa situation dans les conditions prévues à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales.
L'entreprise innovante peut procéder à la consultation préalable de l'administration sur l'éligibilité d'un projet. L'administration fiscale dispose d'un délai de réponse de 3 mois. Au delà de ce délai, l'absence de réponse vaut accord tacite opposable en cas de contrôle ultérieur.
La demande est accompagnée d'un dossier, et visée par le ministère chargé de la recherche et de la technologie.
080804.bspo.paca
Présentation du crédit d'impôt recherche | Définition des opérations de R&D
Copyright Innovatech Conseil 13016 Marseille - France - ©2007-2009 - Tous droits réservés