Les avantages fiscaux découlant du statut de jeune entreprise innovante sont de deux catégories: pour l'entreprise elle-même, et pour les investisseurs dans une JEI.
Exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés :
la loi de finances pour 2012, plus restrictive, a établi que l'exonération serait désormais :
Exonération totale d'IFA pendant 7 ans.
(si délibération favorable des collectivités territoriales)
Notes :
1/ Ces allégements fiscaux sont plafonnés à 200.000 EUR par période de 36 mois (règle communautaire sur les aides « de minimis » pour lesquelles il convient de retenir l'ensemble des avantages fiscaux et des aides et subventions soumises à cette règlementation).
Le plafond avait été porté à 500.000 EUR pour les années 2008, 2009 et 2010.
Un cadeau fiscal pour les investisseurs qui peuvent être exonérés totalement (18 % d'économie) pour les plus-values réalisées lors de cessions de parts ou d'actions de jeunes entreprises innovantes si :
Le régime est applicable pour les cessions intervenant 5 ans après la fin du régime. Ce cadeau fiscal peut se cumuler avec la réduction traditionnelle d'impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes souscrites en numéraire au capital des entreprises, ici des jeunes entreprises innovantes.
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