Critères à respecter pour acquérir ou conserver le statut J.E.I.

Les 5 critères du statut JEI en détail

Taille de l'entreprise

La jeune entreprise innovante doit être une PME :

• Effectif < 250 (nombre moyen de salariés titulaires d'un contrat de travail sur l'exercice, CDD, CDI)
• Chiffre d'affaires < 50 millions d'euros (ramené au prorata temporis sur 12 mois) ou un total de bilan < 43 millions d'euros.

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Âge de l'entreprise innovante

L'entreprise doit avoir été créée depuis moins de 8 ans. Elle pourra bénéficier du statut JEI jusqu'au huitième anniversaire de sa création.
Le statut JEI est ouvert aux entreprises créées à compter du 01.01.04 et préexistantes agées de moins de 8 ans.

Le statut de la jeune entreprise innovante est définitivement perdu au cours de l'année de son huitième anniversaire.
Ex.: création le 01/07/2005, statut JEI possible jusqu'au 31/12/20012.

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Engagement d'un montant minimal de dépenses de R-D

Pour bénéficier du statut JEI, il faut que l'entreprise:

—réalise des dépenses de R-D éligibles définies aux alinéas a et g du II de l'art. 244 quater B du CGI (CIR)

à l'exclusion des dépenses visées aux alinéas h et suivants (nouvelles collections textile... veille technologique)

—engage des dépenses réelles (et non forfaitaires) représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles totales de l'exercice

à l'exclusion des dépenses engagées auprès d'autres JEI.

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Détention du capital: la JEI est une entreprise indépendante

Le capital doit être détenu de manière continue à 50 % au moins par :

• des personnes physiques (PP),
• ou par une société PME détenue pour 50 % au moins par des PP,
• ou par des SDCR, des FCPR, des SDR, des SFId'I ou des SUIR sans existence de liens de dépendance,
• ou par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique,
• ou des établissements publics de recherche et d'enseignement et leurs filiales.

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Nouveauté de l'activité

La jeune entreprise innovante ne peut pas avoir été créée dans le cadre d'une :

• concentration
• restructuration
• extension d'activités préexistantes (au sens large) ou d'une reprise de telles activités.

 
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Opérations de R-D admises  |  Allégements fiscaux JEI  |  Exonérations de charges sociales JEI

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