Exonérations de charges sociales liées au statut JEI

Allégements sociaux pour la JEI : qui et quoi ?

Personnel concerné par les exonérations

Il s'agit de salariés et de mandataires sociaux salariés* travaillant pour la jeune entreprise innovante comme :

• chercheurs
• ingénieurs
• techniciens
• gestionnaires de projets de R-D
• juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet
• chargés des tests pré-concurrentiels

Note :
les mandataires sociaux associés aux projets de R-D sont éligibles sous réserve de leur affectation à titre principal aux projets de R-D.

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Charges sociales patronales exonérées

Sont exonérées ou réduites les cotisations patronales portant sur les personnels éligibles aux termes du statut JEI pour les charges suivantes :

• assurances sociales
• allocations familiales

Notes :
1/ Ces allégements de charges sociales pour la JEI ne sont pas cumulables avec l'aide de l'État à l'emploi (autre exonération, taux spécifique, assiettes ou montants forfaitaires de cotisations) ni avec d'autres régimes tels que zone franche urbaine (ZFU), zone urbaine sensible (ZUS), entre autres.

2/ Les exonérations de charges sociales patronales liés au statut JEI sont plafonnées :

• par personne : rémunération mensuelle brute à 4,5 Smic (6.292 EUR au 01/01/2012) ;
• par établissement : à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (181 860 EUR pour 2012) par année civile.

3/ L'exonération de charges patronales est dégressive dans le temps :

• 100 % jusqu'au dernier jour de la 4^e année civile suivant l'année de création de l'établissement,
• 80 % la 5^e
• 70 % la 6^e
• 60 % la 7^e
• 50 % la 8^e

4/ Pour en bénéficier, la jeune entreprise innovante doit être à jour auprès de l'URSSAF de ses obligations déclaratives et de paiement.

Les mêmes règles de plafonnement et de dégressivité s'appliquent aux JEU (jeunes entreprises universitaires).

Attention ! Les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles ne sont plus exonérées depuis le 1^er janvier 2008.

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La Loi de Finances pour 2012 a essayé de réparer ce que le gouvernement et le président de la République avaient reconnu, à savoir que l'amputation des avantages du statut JEI avait rapidement eu plus d'effets nocifs que bénéfiques. Il n'en reste pas moins que, même partiellement adoucies, les mesures de la LdF pour 2011 ont dénaturé le statut et continueront à peser sur l'emploi de chercheurs par les jeunes entreprises innovantes autres que les toutes petites, malgré le recours concomitant au crédit d'impôt recherche.

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Conditions d'éligibilité  |  Opérations de R-D admises  |  Allégements fiscaux JEI

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