Statut J.E.I.: opérations de R&D admises par le dispositif et opérations non considérées comme recherche-développement

Les opérations de R&D admises pour le staut JEI

Il s'agit des mêmes activités que pour le crédit d'impôt recherche, à savoir les opérations ayant un caractère de recherche fondamentale ou appliquée et de développement expérimental.
 

Précisions sur la nature de la recherche et développement

• La création ou l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un process, d'un programme ou d'un équipement doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes.
• Seules les opérations qui visent à dissiper des incertitudes scientifiques et/ou technologiques sont prises en compte.

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Acivités ne constituant pas des opérations de R&D

Les dépenses engagées pour les activités suivantes ne sont pas admissibles au dispositif du statut jeune entreprise innovante:

• Activités menées autour d'un procédé en grande partie "fixé".
• Prototypes de validation de conception, les productions à titre d'essai.
• Mises au point organisationnelles de matériels et d'outillages nécessaires à la production en série.
• Frais d'étude pour adapter les produits aux changements de styles ou de mode, les études de marchés, les études de coûts.
• Activités de recherche minière ou pétrolière - Activités d'enseignement et de formation professionnelle.
• Services généraux d'information scientifiques et techniques (collecte, classement, diffusion d'informations, veille technologique).
• Travaux menés par une entreprise pour adapter ses produits aux normes, sauf si les travaux entrepris répondent aux définitions des opérations de R&D.
• Projets d'ingénierie étudiés selon les techniques existantes afin de fournir des informations complémentaires avant toute mise en œuvre.
• Etudes de conception d'un dispositif, d'un mécanisme, voire d'une machine, qui conduisent à l'élaboration de dessins techniques.
• En revanche, les dépenses de design industriel indispensables à la conception d'un prototype peuvent être considérées comme des opérations de R&D. Il en est de même de la phase de faisabilité d'un projet de R&D.