Est-il raisonnable d'avoir peur du crédit d'impôt recherche?

Une première certitude est que cette minorité d'entreprises contrôlées en profondeur et parfois redressées n'avait pas pris le soin de sécuriser le dossier de crédit d'impôt recherche en recourant aux différents moyens mis à sa disposition :

• procédure du rescrit
• demande de contrôle fiscal ciblé sur le CIR
• recours à un cabinet de conseil en CIR.

Une autre certitude est que la très grande majorité des sociétés ayant opté pour le crédit d'impôt recherche a obtenu la créance sur l'État sans restitution postérieure, même partielle, de son montant.

Alors, comment se fait-il qu'un tel décalage entre inquiétude et réalité puisse s'installer et perdurer?

D'une manière générale, les entrepreneurs français - du moins ceux qui ne disposent d'aucun moyen de pression susceptible de retenir l'attention de la haute administration - ont appris à se méfier de la communication des gouvernements successifs. Manque de lisibilité des politiques, dispersion des moyens, manque de stabilité des mesures dans la durée et revirements subits ont fini par avoir raison de leur confiance.

En ce qui concerne le crédit d'impôt recherche cela est très dommage car il s'agit d'une mesure constamment améliorée depuis sa création. En particulier, le gouvernement actuel semble décidé, comme nous le verrons dans les perspectives pour le CIR 2008, à rendre l'utilisation du crédit d'impôt recherche plus simple pour les entreprises innovantes.

En synthèse :

• Il n'est pas du tout conforme à la réalité d'évoquer des contrôles systématiques de sociétés pour avoir opté pour le crédit d'impôt recherche.
• Le cas échéant, ces contrôles sont généralement peu approfondis et ne font pas l'objet de redressement.
• Enfin, aucun redressement fiscal n'a été constaté lorsque les sociétés ont consacré du temps et/ou un budget à la sécurisation de leur dossier CIR.

Cette possibilité permet à l'entreprise d'obtenir la position de l'administration, position qui lui sera ensuite opposable. Ce rescrit général peut, lui, se faire à tout moment et permet donc de résoudre le problème de la demande préalable au démarrage des travaux, spécifique au rescrit CIR et jugée si paralysante.
 

Comment se prémunir contre les effets d'une réponse négative de l'administration, soit dans le cadre d'un rescrit fiscal, soit dans le cas où l'entreprise a recours au crédit d'impôt recherche sans rescrit préalable?

Tout d'abord en ne prenant pas de risques élevés en recourant au crédit d'impôt recherche si aucune mesure d'ajustement de son projet de recherche n'est envisageable par l'entreprise innovante.

Ensuite en comprenant les arguments mis en avant dans la réponse négative et en examinant si la société peut s'engager dans des mesures de correction ou de réorientation de son projet de recherche développement afin de redéposer une demande susceptible de recevoir une réponse positive de la part de l'administration.

Dans tous les cas, la limitation de l'incertitude est assurée par le recours à un cabinet de conseil en crédit d'impôt recherche, qui va vérifier auprès de son réseau d'experts l'éligibilité des dépenses de recherche développement envisagées.

Décrire le projet de recherche-développement

• Replacer l'opération dans son contexte scientifique et économique, présenter l'état de l'art existant et les recherches bibliographiques effectuées.
• Identifier les objectifs visés, les performances à atteindre et les contraintes.
• Indiquer les incertitudes scientifiques et techniques, les verrous technologiques et les problèmes à résoudre.
• Souligner les progrès scientifiques ou technologiques réalisés en montrant en quoi les travaux entrepris pour accomplir ce progrès entraînent un écart significatif par rapport à la connaissance et à la pratique généralement répandues dans le domaine.
• Présenter les réussites techniques et commerciales qui ont pu en résulter.
• Fournir d'éventuels indicateurs témoins de l'activité de recherche-développement (articles scientifiques, conférences, brevets, articles de presse...).

Décrire les travaux effectués :

• Présenter les développements réalisés, les modélisations, les simulations, les essais, les prototypes «Recherche» (à distinguer des prototypes «validation de conception», non éligibles), les méthodes et les moyens mis en œuvre.
• Faire de même pour les opérations confiées à des sociétés, à des organismes de recherche et des experts agréés par le Ministère chargé de la recherche.
• Indiquer les renseignements et les informations issus de ces travaux, en particulier des essais et prototypes «Recherche»
• Montrer en quoi ces travaux ne relèvent pas d'un savoir commun à la profession.
• Conclure en termes d'orientation de la conception d'études, de conception ou d'ingénierie.

Indiquer les ressources associées :

• Temps passé par chaque personne sur chaque projet.
• Dépenses en matériel...

Faire état d'éventuelles collaborations :

• Avec des industriels (agréés ou non au titre du crédit d'impôt recherche)
• Des laboratoires publics de recherche

Une collaboration régulière avec son conseil permet :

• de mettre en place et d'adapter les outils, de construire le système de gestion y compris une comptabilité et une paye analytiques,
• de comprendre les spécificités du crédit d'impôt recherche pour l'optimiser notamment par l'embauche de tel ou tel personnel ou le recours à tel ou tel organisme, de préciser la définition de jeunes docteurs, sociétés agréées,
• de prendre connaissance des erreurs à éviter et des bonnes pratiques,
• de contrôler les exonérations de charges sociales, d'identifier les montants d'aides entrant dans le cadre des «minimis»,
• d'établir des simulations de crédit d'impôt recherche,
• de planifier l'interface avec l'expert-comptable et/ou le commissaire aux comptes,
• de préparer le dossier de révision à remettre à l'auditeur
• d'établir le lien entre statut JEI, crédit d'impôt recherche et autres exonérations,
• d'intervenir auprès d'un sous traitant pour le faire agréer auprès du MESR afin de pouvoir retenir ces dépenses dans le crédit d'impôt recherche,
• de résoudre la problématique de l'activation des dépenses de R&D et ce en conformité avec les normes IFRS
• de préparer le dossier de mobilisation, de rencontrer l'inspecteur fiscal pour faciliter le remboursement rapide du crédit d'impôt recherche,

Nos dirigeants sont conscients du décalage existant entre la France et les pays de la communauté qui réussissent le mieux à innover.

Ce décalage important a de nombreuses causes, en particulier la fracture universités/entreprises et le peu d'intérêt de la population pour l'innovation. Or l'intérêt de la population pour l'innovation est déterminant pour le choix d'études scientifiques ou encore pour l'investissement d'une partie de l'épargne dans des projets innovants.

En attendant les premiers effets d'hypothétiques changements des mentalités, il faut donc s'intéresser de près aux évolutions possibles du dispositif en place.

Dans le budget 2009, le crédit d'impôt recherche va dépasser les 3 milliards d'euros (contre 1,4 milliard d'euros en 2006). Cet instrument fiscal incitatif est destiné à développer la recherche générique dans les entreprises hexagonales.

Certains s'inquiètent d'une explosion du coût du nouveau crédit d'impôt recherche, victime en quelque sorte de son succès dans une conjoncture fiscale des plus moroses. Le Président de la République, marquant encore une fois sa volonté de débloquer la situation de la recherche dans notre pays, pense quant à lui que «Le CIR cela ne coûte pas cher et ça marche».

Il est vrai qu'il est bon pour le moral des forces vives que la France d'aujourd'hui, tout entière absorbée à payer les factures d'avant-hier et les pots cassés d'hier, puisse s'autoriser à miser quelques jetons sur la France de demain.

De nouvelles mesures de déplafonnement visent également à rendre le pays plus attractif pour les entreprises étrangères qui souhaitent implanter des centres de recherche industriels en Europe. Il faut dire que, là aussi, on ne peut que se réjouir de voir replacer la France dans la course car beaucoup de nos partenaires européens ne sont pas restés les bras croisés.

Décidément très accommodant, le ministère a pris la décision de mettre en place un dispositif «plus sécurisé pour les entreprises». En langage clair, il s'agit de purger le CIR de sa réputation d'«antichambre du contrôle fiscal», réputation fondée ou non, mais qui lui colle à la peau depuis son introduction. Il s'agit aussi de le rendre plus praticable.

Il convient donc de saluer tout pas vers la normalité parce qu'il réduit nos handicaps face à nos compétiteurs.

Épilogue :
débâcle financière aidant, le plan de relance et les collectifs budgétaires de la loi de finance rectificative s'ils sont adoptés permettraient le remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche. Sont concernés les CIR des années 2005, 2006, 2007 non encore imputés ou utilisés, voire peut-être même le CIR 2008. C'est ce qu'à laissé entendre Madame Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi au cours du colloque «Le nouveau CIR» tenu le 10 décembre au siège de la Caisse des Dépôts et Consignation.

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