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Crédit d'impôt recherche : dans le cadre du plan de relance de l'économie, un remboursement anticipé et exceptionnel des créances CIR pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008
Actualité commentée - 12/01/2009
La Loi de Finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) dans son article 95 instaure et précise les modalités de ce remboursement anticipé et exceptionnel des créances de crédit d'impôt recherche. Il convient de distinguer la période 2005-2007 et l'exercice 2008. Cette mesure s'applique dans les mêmes conditions aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.
Créances CIR pour les dépenses de recherche exposées en 2005, 2006 et 2007
Les créances sur l'État relatives à des crédits d'impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 et non encore utilisées sont immédiatement remboursables.
Par contre sont exclues de ce dispositif les créances mobilisées dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
Modalités pour le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche 2008
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts pour dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 s'impute sur l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu dû au titre de l'année 2008 et l'excédent est immédiatement remboursable.
Les entreprises peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 et, d'autre part, le montant de l'I.S. ou de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008.
La demande de remboursement peut être effectuée dès le 2 janvier 2009, ou à la date de dépôt de la déclaration 2069 A. Ce remboursement anticipé est simplement conditionné au dépôt anticipé de la 2069.
Le remboursement anticipé a été inférieur à la différence positive réelle CIR 2008 - impôt I.S. ou I.R. 2008 :
Le solde de crédit d'impôt recherche sera utilisé pour le paiement de l'impôt (I.S. ou I.R.) et le solde restant pourra faire l'objet d'un report, d'un remboursement ou d'une mobilisation. .../...
Par contre, que se passe-t-il si le montant de remboursement demandé excède la créance réelle?
Le remboursement anticipé a été supérieur de moins de 20% à la différence positive réelle CIR 2008 - impôt I.S. ou I.R. 2008 :
La surestimation (le trop perçu) sera ajoutée à l'impôt IS ou IR 2008.
Le remboursement anticipé a été supérieur de plus de 20% à la différence positive réelle CIR 2008 - impôt IS ou IR 2008 :
La partie indue du remboursement anticipé de crédit d'impôt recherche sera ajoutée à l'impôt I.S. ou I.R. et fera l'objet:
- d'une majoration (5% pour les entreprises à l'IS, 10% pour celles à l'impôt sur le revenu)
- d'un intérêt de retard depuis le premier jour du mois suivant le mois où a eu lieu le remboursement et jusqu'au dernier jour du mois de dépôt de la déclaration définitive de crédit d'impôt.
Commentaires
Dans la logique d'autres mesures du plan de relance de l'économie, l'article 95 vise à soutenir la trésorerie des entreprises innovantes en faisant glisser avant échéance des dettes de l'État.
L'année 2009 nous dira si les mesures de relance de nos partenaires économiques rencontreront le succès escompté et, si tel était le cas, si la France saura en profiter alors que cela n'a jamais été son fort.
Aujourd'hui il convient de souligner le caractère exceptionnel des mesures de l'article 95. A priori rien ne permet d'affirmer qu'elles seront reconduites pour l'exercice 2009. On peut en outre penser que cette cartouche une fois tirée, et la dette étant ce qu'elle est, un handicap croissant, les choses reviendront inexorablement à l'état antérieur où seules les entreprises sous statut JEI pourront bénéficier de droit du remboursement anticipé de crédit d'impôt recherche.
C'est pourquoi nous continuerons à mettre à la disposition de nos clients notre réseau et notre longue expertise en matière de mobilisation du crédit d'impôt recherche.
090112.bspo.paca
