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Crédit d'impôt recherche : le rescrit fiscal du 19 mai 2009 précise le statut fiscal applicable aux chercheurs fonctionnaires civils signataires d'une convention de concours scientifique
Actualité commentée - 29/05/2009
L'administration fiscale vient de préciser, dans un rescrit du 19 mai 2009, le statut fiscal applicable aux chercheurs signataires d"une convention de concours scientifique (article L 413-8 du Code de la Recherche).
Jusqu'à présent, la loi sur l'innovation (loi Allègre) permettait aux chercheurs d'opter pour une rémunération sous forme de salaire ou d'honoraires.
Notre conseil était d'opter pour le salaire pour plusieurs raisons:
- cela évitait au chercheur de s'immatriculer
- cela permettait, dans le silence de la loi, de prendre ces rémunérations dans la base du CIR, majorées des frais de fonctionnement (75%).
Nous avons plusieurs fois défendu par le passé cette position dans le cadre de contrôles fiscaux et obtenu systématiquement gain de cause.
Le contenu du rescrit du 19 mai 2009
Le rescrit, pour une fois particulièrement précis, indique très clairement que «compte tenu des caractéristiques de l'intervention menée par les chercheurs dans l'entreprise privée, les honoraires sont perçus en contrepartie de l'exercice d'une activité non commerciale et sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC); en effet, l'article L 413-9 ne permet pas au fonctionnaire ni d'exercer des fonctions de dirigeant, ni d'être placé dans une situation hiérarchique au sein de l'entreprise. En conséquence, le chercheur n'est pas dans un état de subordination, condition nécessaire pour qualifier fiscalement des revenus de salaires».
Influence sur le CIR de l'interprétation de l'administration fiscale
Les conséquences tirées par l'administration fiscale de cette interprétation sont les suivantes :
- les rémunérations versées à ces chercheurs ne sont pas éligibles au Crédit d'Impôt Recherche dans la rubrique "dépenses de personnel"
- par contre, le chercheur peut déposer un dossier de demande d'agrément auprès du Ministère pour que ces rémunérations puissent être comprises dans les dépenses de sous-traitance..
Nous rappelons que ces demandes doivent être déposées avant le 30 juin 2009 pour être valables pour 2009 - l'activité de consultance ne peut être rémunérée que sous forme d'honoraires, ce qui impose au chercheur de s'immatriculer (le régime d'autoentrepreneur ou celui de la micro entreprise pourrait être particulièrement adapté au cas présent)
- l'activité de consultance n'est pas assujettie à TVA
- aucune précision n'est en revanche donnée par l'administration fiscale sur la situation des chercheurs au regard de la taxe professionnelle.
Notre conseil
Compte tenu de cette décision, nous conseillons fortement de ne plus rémunérer les chercheurs concernés sous forme de salaires comme nous l'avions fait jusqu'à présent, et nous sommes d'avis qu'idéalement il faut même envisager une régularisation rétroactive au 1er janvier 2009.
Pour cela :
- il faudrait que chacun d'entre eux s'immatricule auprès de l'URSSAF ou sur le site www.lautoentrepreneur.fr
- qu'ils établissent chaque mois une note d'honoraires sans TVA correspondant au brut qui leur est versé actuellement
- qu'ils déposent avant le 30 juin auprès du Ministère de la Recherche une demande d'agrément pour que leurs prestations pour 2009 puissent être prises en compte dans la base du CIR au titre des dépenses de sous-traitance
- un avenant au contrat de consultance est peut-être également nécessaire pour valider contractuellement ces nouvelles dispositions
Nous sommes bien sûr à la disposition de nos clients pour réaliser ces formalités.
090529.bspo.paca
