Loi de finances pour 2011 : le statut JEI rétréci

Le bénéfice escompté de cette mesure visant à la réduction de la dépense publique était annoncé à 57 millions d'euros. La somme peut paraître faible, mais le nombre de bénéficiaires l'est aussi, moins de 2 400.

Quant au motif profond d'une telle proposition, il est longtemps resté assez flou.

Se posait alors la question de savoir si le statut JEI était encore un de ces innombrables puits sans fond visant à maintenir en vie des PME que d'autres mesures empêchent parallèlement de se développer, ou peut-être même une concession de plus à la gabegie.

La pression des créanciers de la France était tout sauf imprévisible, et l'introduction timorée mais constante du concept de rigueur, révélatrice de l'état des choses.

La volonté du gouvernement de ménager la fragile reprise sans alourdir exagérément la barque ni faire entendre à l'opinion publique ce qui froisse ses oreilles avait même conduit à couvrir le tout du vocable inouï et se voulant tranquillisant de « rilance ». Il est certain que pour ce qui est de la discrétion, les JEI étaient parfaites. Personne ne sait de quoi il s'agit. En plein brouhaha des retraites, encore moins.

On a vaguement entendu parler de ces JEI qui à l'échéance de 7 ans se trouvaient fort dépourvues… pour n'avoir pas anticipé la fin inexorable des avantages que leur procurait le statut JEI. Le motif aurait donc été avant tout pédagogique et le projet visait à les préparer à cette échéance en introduisant une dégressivité de l'exonération de charges sociales dès la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement.

Dans son exposé des motifs, le projet de loi énonçait d'ailleurs : « Le caractère progressif de cette diminution permettra, en outre, d’éviter les sorties brusques du dispositif, applicables actuellement lorsque les entreprises atteignent leur huitième année, qui peuvent conduire à des déséquilibres de trésorerie. »

Bien qu'il soit toujours rassurant d'avoir confirmation que les pouvoirs publics ont une vision prospective et œuvrent sans faillir à protéger les citoyens de leurs égarements, l'annonce a, bien entendu, provoqué un tollé de la part des intéressés et de leur environnement. .../...

Pendant longtemps, créer une entreprise dans notre pays était un parcours caricaturalement complexe, long et frustrant.

De nombreuses mesures de simplification ont finalement été prises et la France n'est plus un pays où la création relève de l'ordalie.

Une étude de l'OCDE fournit un comparatif des barrières à l'esprit d'entreprise [2]. On peut discuter de tout, mais dans un pays où les nuages, simples cumulonimbus ou radioactifs, ont assez volontiers tendance à ne pas passer les frontières, ce genre d'étude permet de se situer un peu mieux par rapport aux autres.

Trois facteurs de frein sont retenus :
–la complexité réglementaire et législative,
–le fardeau administratif des démarches
–et les barrières à la concurrence.

La France se situe dans la moyenne, même si la tendance générale pour l'ensemble des pays de l'OCDE a été à la réduction des freins. Cela veut dire que nous avons rattrapé notre retard et suivi le mouvement général.

De fait, nous sommes dans la moyenne sur les trois facteurs retenus.

Par rapport à l'Allemagne, nous avons un environnement règlementaire plus léger et moins complexe, des formalités beaucoup moins agiles, et à peine plus de protection des tenants des différents secteurs, résultat du désengagement progressif de l'État et des accords internationaux.

Le champion de l'ouverture aux nouveaux venants est le Royaume-Uni. .../...

L'innovation résulte du refus de se conformer à l'état des choses, d'une vision libre échappant à la réalité imposée, et d'un passage à l'acte porté par l'esprit d'entreprise.

La création d'entreprise innovante relève le double défi de l'incompréhension de la part des esprits conformistes et de la méfiance qu'inspire toujours la maigre solvabilité, tout particulièrement dans les environnements traditionnellement allergiques au risque.

Concernant les entreprises éligibles au statut JEI, rappelons que le « innovante » de jeune entreprise innovante doit être entendu sous un angle très restrictif. Il ne s'agit pas d'innovation au sens large. La mesure n'encourage que la recherche ou le développement expérimental au delà de l'état de l'art, avec les mêmes critères stricts que pour le crédit d'impôt recherche.

Qui plus est, le statut n'est accordé qu'à partir d'une certaine intensité de R-D éligible, au moins 15 % des charges fiscalement déductibles totales de l'exercice. Ce n'est pas rien !

Rappelons également qu'une des conditions pour le statut est la nouveauté de l'activité, qui, en aucun cas, ne saurait être l'extension ou la reprise d'activités préexistantes. En outre, la JEI doit être une entreprise indépendante.

Tout ceci permet de comprendre deux difficultés majeures pour la jeune entreprise innovante :

~ 1/ pas de produit ou de service à maturité disponible avant longtemps
Il s'en ensuit des besoins en financement élevés et stables permettant de couvrir non seulement les incertitudes sur l'aboutissement de la R-D mais aussi l'adaptation du produit de la recherche aux attentes du marché. Le créateur porteur d'un projet innovant doit en être pleinement conscient, en particulier si son projet requiert de lourds investissements en matériel en en personnel de recherche, comme dans les biotechs par exemple qui ont des cycles de développement extrêmement longs.

~ 2/ des sources de financement étriquées
Il faut, en effet, une connaissance pointue de son domaine et un goût du risque certain pour aller financer une JEI, à tout le moins si elle fait partie, comme c'est souvent le cas, de celles qui misent tout sur des produits à inventer. .../...

Les JEI sont majoritairement des entreprises de services

Il est d'abord constaté qu'en raison de l'intensité de recherche exigée le dispositif JEI favorise ainsi les entreprises de la « nouvelle économie ».

Puis il est constaté qu'avec le dispositif, la taille moyenne des bénéficiaires est passée de 9 salariés en 2004 à 17 en 2006, alors que le nombre de JEI a crû de 1.239 pour l'exercice 2004 à 1.700 pour celui de 2006. En 2010 nous sommes arrivés à presque 2.400.

Concernant l'avantage fiscal

Le document passe ensuite à l'avantage fiscal et considère les montants des exonérations d'impôt comme « probablement faibles ». On ne peut qu'y croire, sauf à avoir de la jeune entreprise innovante la vision d'une fabuleuse pompe à profits. Il lui faut en effet beaucoup d'efforts, de vertus, de patience et de chance pour devenir un jour une start-up. Cela est tellement vrai que l'avantage fiscal accordé aux JEI est très singulier.

De tous temps la générosité fiscale sur le premier ou les deux premiers exercices a été une non-incitation relevant plus de la bonne conscience des ses instigateurs que d'autre chose. Pour le statut de la jeune entreprise innovante, l'exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés porte sur les bénéfices des trois premiers exercices bénéficiaires. C'est assurément extraordinaire.

Pour le cas exceptionnel où la JEI dégagerait des bénéfices assez rapidement, la générosité fiscale est allée jusqu'à exonérer de moitié les 4^e et 5^e exercices bénéficiaires.

La dispense d'Impôt Forfaitaire Annuel couvre la durée totale de l'exercice. Autant dire que la spécificité des entreprises innovantes débutantes a bien été prise en compte en ce qui concerne la fiscalité sur les bénéfices.

Cela correspond à ce que l'on peut observer, il y a en gros deux catégories de JEI, celles à cycle court qui atteignent leur point mort en 4 ans environ, et celles à cycle long qui l'atteignent en 8 à 10 ans.

Concernant l'exonération de charges patronales de sécurité sociale

Il est constaté que le montant de charges exonérées est passé de 61 M€ pour 2004 à 88 M€ pour 2006. L'augmentation a suivi à peu près proportionnellement celle du nombre de bénéficiaires. On voit donc qu'avec les effectifs de 2010, la charge pour l'État n'était pas démesurée. La question de son utilité demeure.

Des entreprises dynamiques

Le document continue avec l'énoncé du fait que les JEI sont des entreprises dynamiques et créatrices d'emploi : « Avant même de recevoir les aides JEI, les entreprises bénéficiaires étaient déjà particulièrement dynamiques, notamment en termes d'emploi, comparativement à l’ensemble des jeunes PME appartenant aux mêmes secteurs d'activité et satisfaisant les critères d’éligibilité au dispositif autres que celui – décisif – d’une dépense de R & D représentant au moins 15 % de leurs charges. »

Autre point intéressant, les JEI présentent la caractéristique remarquable de démarrer avec beaucoup moins de valeur ajoutée et de croître par la suite à un rythme accéléré. « Les JEI réalisaient, ex ante, des montants de valeur ajoutée significativement moins élevés, environ un tiers ne parvenant pas, en 2002-2003, à dégager une valeur ajoutée positive, alors que cette part n'était que de 5 % environ pour les autres jeunes PME. Cependant, leur chiffre d'affaires était en très rapide progression (de l'ordre de 30 % par an pour la moitié des JEI, contre 5 % environ pour la moitié des entreprises non JEI), de sorte que ce différentiel de valeur ajoutée se serait certainement rapidement comblé, même en l'absence d'aides JEI. »

Cela ressemble fort à un profil dont on pourrait penser qu'il puisse contribuer à créer de la richesse dans ce pays. .../...

Le sujet a peu passionné nos députés, toutefois nous citerons deux des très peu nombreux amendements.

Amendement Nº 176C (Rejeté)

Déposé le 8 novembre 2010 par Mme de La Raudière, diplômée de l'École Normale Supérieure, ingénieur en chef des télécommunications, cet amendement faisait montre d'une grande compréhension du sujet que la formation scientifique de madame de La Raudière explique peut-être. Nous citerons quelques extraits de l'exposé :

«Au titre de 2010 une dotation budgétaire de 105 millions d'euros est prévue pour ce dispositif. En 2008, le nombre des JEI était de 2 150 entreprises avec un effectif salarié de 23 280 personnes et 370 brevets déposés.
…Compte tenu du cycle de développement spécifique des entreprises innovantes, le dispositif envisagé de modification du système d'exonération de cotisations sociales en cours d'application du dispositif serait facteur d'instabilité, il pénaliserait les embauches de chercheurs qui iraient s'expatrier à l'étranger et nuirait à la compétitivité de la France sur le plan international.
…Le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été conçu « pour aider plus spécifiquement les jeunes entreprises innovantes qui connaissent nécessairement une certaine fragilité dans les premières années de leur existence » (Guide de la JEI, Ministère de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur). Ce dispositif a prouvé son efficacité et sa complémentarité avec le Crédit Impôt Recherche en permettant notamment de nombreuses embauches en R&D et en assurant un haut niveau de compétitivité aux entreprises bénéficiaires.
…Considérer que ces entreprises sont moins fragiles à partir de la 4^e année, c'est ignorer le cycle de vie des entreprises innovantes, notamment du secteur des logiciels, des biotechnologies et du jeu vidéo.
…En effet, à partir de la 4^e année, les entreprises sont en phase de consolidation de leur « business model », et en recherche de capitaux. Elles restent donc tout aussi fragiles qu'à leur création, dans un pays où le financement de l'amorçage est reste difficile.
…les cycles d'innovation prennent du temps et l'effort de R&D doit être très soutenu les dix premières années. Enfin, c'est aussi à partir de la 3ème ou 4ème année que les embauches commencent réellement, et que les entreprises ont donc le plus besoin du dispositif.
Le vote de l'article 78 se traduirait par une baisse des emplois hautement qualifiés en France, et à long terme de notre potentiel de croissance.
Une stabilité législative, fiscale et juridique des aides à l'innovation pour permettre aux entrepreneurs d'investir et d'innover sans risque de voir le système remis en question et mettre en péril leurs investissements et leurs entreprises est nécessaire. D'où cet amendement proposant de n'appliquer le dispositif de l'article 78 qu'aux entreprises qui seront créées à compter du 1^er janvier 2012. » [5]

Pour connaître les entreprises innovantes et être à leur contact au quotidien, nous pensons qu'il s'agit d'une prise de position assez réaliste et assez dénuée de romantisme et d'emphase pour être crédible.

Amendement Nº 143C (Rejeté)

L'Assemblée n'est pas dominée par les formations scientifiques, ni par les entrepreneurs, ce n'est pas une nouveauté. Toutefois, des députés plus « classiques », Messieurs Verchère, Terrot et Martin-Lalande, choqués par la brutalité de la mesure appliquée suivant leurs termes à des entreprises fragiles, ont proposé que la dégressivité ne s'applique qu'à partir de la 5^e année, et avec des taux consécutifs de 80, 60 et 30 %. Et pour permettre aux JEI les plus anciennes de se retourner, ils ont proposé, « afin de garantir la stabilité de l'environnement fiscal », de n'appliquer la mesure qu'aux JEI créées à partir de 2008. Ils ont même proposé un doublement du plafond annuel par établissement, un comble ! Tout cela au motif que « les entreprises innovantes sont fortement créatrices d'emplois et contribuent au développement de nos territoires. » L'amendement 143C dont l'exposé disait qu'il s'agissait « d'une question de confiance dans l'État » a été rejeté. [6].

Depuis Philippe le Bel, qui a vraiment confiance en l'État ? .../...

Contrairement à l'Assemblée, les débats ont été animés et parfois même, houleux. La majorité s'est montrée divisée. Les sénateurs, plus préoccupés du déséquilibre budgétaire, ont visé les grandes entreprises jusque là intouchables, les JEI trouvant un nombre de défenseurs qui a surpris le gouvernement. La tendance confirmée étant de soumettre le CIR à un passage à la dégauchisseuse, le cas des JEI perdant sur les deux tableaux redevenait obligatoirement un sujet de débat. .../...

La caractéristique du crédit d'impôt recherche qui nous intéresse ici est que les frais de personnels de recherche sont déductibles au prorata du temps consacré à de la recherche éligible, sous déduction de l'avantage reçu dans le cadre du statut JEI (exonération de charges patronales de sécurité sociale).

Pour ne pas compliquer à l'excès, nous supposerons que la JEI étudiée bénéficie du CIR au taux normal de 30 %. Nous considérerons 3 cas pour le temps de R-D éligible, 70, 80 et 90 %. Cette dernière valeur correspond à peu près à un plein temps, sous déduction de quelques activités non éligibles qu'il est fortement conseillé de ne pas essayer de déguiser en activités éligibles.

La réduction d'exonération éventuellement constatée dans le cadre du statut JEI pourra donc être compensée à hauteur de 21 % (0,7 x 0,3), 24  % (0,8 x 0,3) ou 27 % (0,9 x 0,3).

Reprenons le cas de la JEI étudiée plus haut et l'augmentation de charges qui la frappe en tenant compte de la dégressivité de l'aide dès la 4^e année, après application des plafonds individuels et par établissement. On voit bien que la compensation est mince à ce niveau là. .../...

Comme on peut le constater, le changement intervenu depuis 2011 équivaut bien à rapprocher la jeune entreprise innovante sous statut d'une quelconque entreprise bénéficiant du crédit d'impôt recherche, si l'on veut bien excepter ses trois premières années dont on sait qu'elles sont peu à même d'engendrer des profits ni une quantité considérable d'emplois de chercheurs.

Que montre ce dernier tableau ? Rien de bien nouveau en fait. Ce que la JEI gagnait en exonération de charges, elle le perdait en CIR. Depuis 2011, ce que la JEI perd en exonération de charges, elle le regagne à peu près en CIR.

Sans rabotage du CIR par les parlementaires, le coup de varlope du gouvernement sur le JEI aurait été neutre pour les JEI. Dans le tableau, diminuez de 20 % de la cotisation réelle la baisse des aides et à 10 ou 15 k€ près vous annulez le surcoût pour la JEI. Neutre donc… avec la vision comptable qui a prévalu dans cette affaire comme dans tant d'autres.

Oui, mais voilà ! L'impact sur la trésorerie des JEI est immédiat, et c'est la raison de leur colère ou de leur déception. Même avec un remboursement accéléré du CIR, elles vont devoir attendre avant de bénéficier de l'amortissement par le CIR de la diminution de l'avantage JEI. On peut donc présumer que certaines JEI vont renoncer à court terme à quelques investissements ou à quelques embauches et que d'autres auront quelques sueurs froides. .../...

Il n'est pas difficile d'anticiper que la déception a été unanime. Une fois passé le choc de la nouvelle, les réactions ont été plus diverses.

Les toutes récentes ont le temps de s'adapter. Parmi les autres, celles qui vont recevoir l'impact de plein fouet, on trouve tous types de réactions.

Celles qui ont pu suffisamment grandir grâce à leur talent et avec l'aide du statut JEI et qui ont un cycle de maturation plus court ont, en général, des réactions de type cynique, au sens philosophique. Le statut JEI a été une opportunité, appréciée, mais de toutes façons elles y seraient arrivées quand bien même la mesure n'aurait pas existé. Le statut JEI a eu pour elles un effet accélérateur indubitable. On trouve de telles entreprises dans les secteurs peu intensifs en investissement matériel, par exemple le logiciel.

Les plus véhémentes sont celles qui ont un cycle de maturation long, par exemple les biotechs. Non seulement leur activité est très intensive en investissement de matériels de R-D, mais encore l'incertitude pesant sur l'aboutissement de leurs travaux de recherche est grande.

Si l'on veut bien considérer que la France, pourtant dotée de champions nationaux peu remis en question, n'a pas produit un médicament majeur au cours des 25 dernières années, on comprendra mieux que ces JEI trouvent ridicule et dangereux le changement abrupt des règles du jeu. .../...

Nous avons essayé de montrer en quoi la Loi de finances pour 2011 contrarie les entreprises sous statut JEI. La mesure n'est pas neutre à court terme, d'autant que le crédit d'impôt recherche a, contre les attentes du gouvernement, été également réduit.

Nous le répétons, il n'appartient pas à un cabinet de conseil d'émettre des jugements sur les lois. Il en est des lois comme du temps, à tout un chacun de trouver des cieux plus cléments si le climat ne lui convient pas.

On peut toutefois regretter que la curée sur ce qu'il a été de bon ton de qualifier de la manière la plus indiscriminée de niches fiscales ait conduit à une mesure d'effet immédiat. Quelqu'un parmi la meute qui hurle depuis un an a-t-il conscience que des pays comme les USA ou le Canada utilisent les « niches fiscales » dans des proportions sans commune mesure avec ce que nous  faisons ici ; curieusement, nos journalistes les plus critiques parlent alors d'incitations fiscales.

Ceux qui ont étudié les niches françaises s'accordent sur le fait qu'assez peu relèvent du clientélisme politique. Dont acte.

Chez nous, le premier but affiché des niches est de réparer les effets pervers d'une fiscalité consistant en un empilement ubuesque de textes rarement remis en adéquation avec la réalité du présent. On se souviendra des discours fatalistes sur les trappes à l'emploi qui ont alimenté des décennies durant les débats politiques. .../...

Il y a peu que nos politiciens, traditionnellement et fonctionnellement fascinés par les grandes entreprises, s'intéressent aux PME. En la matière, ce qui a prévalu est encore une fois le suivisme. De constat d'échec en constat d'échec, de fracas en fracas, l'idée que des PME innovantes pourraient stabiliser notre destin s'est fait jour.

Las ! La France manque de grands groupes, elle manque cruellement d'ETI, et ses PME semblent globalement vouées à combattre le chômage, à grand renfort d'aides atomisées, à l'efficacité peu ou pas contrôlée, dont la lourdeur bureaucratique n'est supportée qu'en raison de l'agonie qui guette.

On sent bien, sans avoir à se pencher sur le cas allemand, qu'un problème sempiternel chez nous est ce cloisonnement invisible qui fait que nous ne voyons pas arriver de sang neuf dans la catégorie supérieure.

Les PME ont été pénalisées par les problèmes de transmission, au contraire des PME italiennes et allemandes. Cela s'est traduit par une perte considérable de savoir-faire. Elles l'ont été aussi par un niveau de bureaucratie disproportionné au regard de leurs moyens humains.

Quant aux ETI, elles sont les mal aimées du système d'imposition. Trop grandes pour être au bord du gouffre, elles ne bénéficient pas des mesures dérogatoires que connaissent les PME. Trop petites pour accéder à l'optimisation fiscale des grands groupes internationaux, c'est sur elles que pèse la fiscalité des entreprises.

Puisque l'obsession allemande est de rigueur, rajoutons que le système bancaire régional allemand qui soutient les PME et le ETI, est fondé sur une tradition de relations personnelles transgénérationnelles qui s'exercent dans un climat de respect et de confiance mutuels duquel le plus grand professionnalisme constant des deux parties est une composante majeure. Le succès des unes faisant le succès de autres, les banques régionales sont très enclines à soutenir tout projet d'investissement, qu'il s'agisse d'équipement, de recherche ou de prospection de marchés extérieurs.

Ce simple constat montre bien qu'il sera difficile d'importer l'environnement allemand. Nos pouvoirs publics ont réagi en assignant à OSEO le rôle de garantir les emprunts des entreprises remplissant certains critères. Cela est bien car cela permet sans trop de délai de relâcher le lacet autour du cou des heureux bénéficiaires.

Il en va de même pour le fonds stratégique d'investissement. On notera toutefois que la démarche est administrative et qu'elle ne s'appuie pas sur la tradition, au contraire de l'interventionnisme étatique.

La nécessité d'un effort de recherche-développement est un truisme.

Les objectifs de Lisbonne étaient peut-être trop optimistes. La réalité est par contre un échec cuisant à niveau européen. Dans pareil contexte, on peut toujours s'accrocher la médaille d'une forte dépense publique en soutien de la R-D, force est de constater que le défi est d'envergure. .../...

Nous rappellerons ici le commentaire du SESSI sur la spécificité des JEI. Nous trouvons ce commentaire, tel que livré, un peu angélique. Il convient de le nuancer par le fait que les JEI bénéficient d'un environnement particulier : incubateur, business angels, réseau d'entrepreneurs, institutionnels, capital risqueurs, les aident et les contraignent à de la rigueur, à avoir une vision, à s'orienter plutôt dans telle ou telle direction, à ouvrir des réseaux, à éviter les erreurs fatales, à être épaulées…

Cela ne diminue en rien toutes leurs autres qualités spécifiques. Même avant 2011 les avantages concédés par le statut JEI n'étaient pas tels qu'on puisse leur attribuer les succès des JEI qui réussissaient. Pour elles, il s'agissait plus d'un apport de fluidité que d'un apport vital, par exemple pour mieux pouvoir aborder et négocier une levée de fonds, ou pour embaucher un peu en avance des chercheurs ou encore pour constituer une petite épargne de précaution.

Alors se pose la question de savoir s'il ne serait pas intéressant de continuer à favoriser plus que la moyenne, ce genre de création d'entreprise.

Les USA viennent de fomenter Startup America dont le but clairement affiché est de faciliter l'émergence d'entreprises innovantes à croissance rapide [11]. Des partenariats avec le privé sont mis en place. Ce n'est peut-être qu'un sursaut, mais c'est le sursaut de tous.

On remarquera, une fois de plus, l'intitulé : Startup America. Dans statut JEI, France est absente, ce qui permet probablement de le traiter plus tranquillement en niche fiscale, en déni de justice sociale, en gabegie, enfin, en tout ce que chacun se complaira à y trouver.
Nous avons l'impression que des slogans comme notre avenir, ou, pire encore, notre compétitivité, ont suffisamment montré leurs limites. Nous avons évité « Allez les jeunes pousses bleues ! », c'est déjà ça.

Il serait peut être temps de communiquer clairement sur les enjeux et de rétablir la confiance des français en leur capacité à relever les défis.

Nous venons de subir quasi quarante années de fausses excuses, de dénégation des réalités, de combats d'arrière garde stériles tous aussi dévastateurs les uns que les autres. Non, on ne délocalise pas que les emplois non-qualifiés. Avoir scrupuleusement occulté les progrès de Taïwan, ou de la Corée du Sud, n'a pas empêché l'étau de se resserrer. Non, la Chine et l'Inde n'ont pas toujours été des puissances sans rayonnement.

Pour autant, nous ne sommes pas dépourvus. Lourdement handicapés par la spirale du repli sur soi, mais pas fatalement condamnés à l'étouffement, ni à copier partout ce qui semble briller car il est difficile ou impossible de reproduire localement les environnements ailleurs favorables. Nous sommes un pays rempli de nombreux talents qu'il suffirait de libérer.

Nous ne voulons pas dire que l'avantage global concédé aux JEI qui ont en plus recours au CIR n'avait pas à être considéré de plus près. Et nous ne voulons surtout pas dire que parmi les bénéficiaires ne se trouvent pas de JEI lancées sans bon projet et conduites de manière peu rigoureuse.

Simplement, la brutalité de la mesure nous paraît regrettable. Elle place certaines entreprises en situation délicate. Quant aux autres, celles qui sont capables de faire leur chemin sans crouler sous les aides, on leur rappelle une fois de plus qu'il vaut mieux n'écouter que d'une oreille distraite le chant des sirènes. Et tant qu'à y être, à adopter, elles aussi, ce comportement strictement opportuniste qui réussit si bien aux grands.

Il paraît un peu paradoxal que le statut JEI étudié sérieusement par les américains ou les allemands, soit finalement banalisé. De toute évidence, la grosse part de l'aide reçue par les JEI est le crédit d'impôt recherche.

Le gouvernement est finalement parvenu à protéger le CIR des grands groupes des visées des parlementaires. Là aussi, le sujet n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît. Tous les grands groupes ne créaient pas des filiales afin éviter le plafond de 100 millions. Pour certains, ces filiales étaient fonctionnellement nécessaires.

Que le CIR attire chez nous des grands groupes d'envergure mondiale, pourquoi pas ? Cette aide est une goutte d'eau dans leurs finances. Notre pays a d'autres attraits pour eux. Et comme tous sont surdoués au jeu de l'optimisation fiscale, on ne peut pas leur prêter un attachement et une fidélité excessives, au contraire des PME créées par des nationaux. En cela, le statut JEI a quelque chose de particulier. .../...