Remboursement immédiat du CIR en 2011 : pas aussi immédiat que les demandes d'information

La loi de finances pour 2011 a pérennisé le remboursement immédiat pour les PME (au sens communautaire). Elle prévoit en outre l'obligation pour les entreprises créées depuis moins de deux ans de fournir des justificatifs à l'appui de leur demande de remboursement, justificatifs permettant dans ce cas de vérifier tant l'éligibilité des travaux de recherche-développement que leur réalité.

Rappelons que les entreprises nouvelles bénéficient de la restitution immédiate des excédents de crédit d'impôt recherche l'année de la création et les quatre années suivantes s'il s'agit d'entreprises non créées dans le cadre d'une reprise, restructuration ou extension d'activité et dont le capital libéré est détenu à plus de 50 % par des personnes physiques (P.P.) ou par une société détenue pour plus de 50% au moins par des P.P. ou par des sociétés de capital risque. Il en va de même pour les entreprises sous statut JEI et des jeunes entreprises universitaires (JEU). .../...

Dans les faits, ces demandes de précisions ont été adressées non seulement aux entreprises créées depuis moins de deux ans, mais aussi aux autres entreprises éligibles au remboursement anticipé. Ce à quoi nous assistons semble être une rationalisation par l'administration de la volonté politique de soutenir la recherche-développement et de la nécessité concomitante de ne pas gaspiller les ressources publiques. .../...

On avait observé en 2010 un léger allongement des délais de remboursement. On avait pu l'attribuer au succès du crédit d'impôt recherche qui a vu les PME, en particulier industrielles, y recourir de plus en plus après la réforme décidée fin 2007. En 2009 il y avait 60 % de déclarants de plus qu'en 2007. Plus de bénéficiaires et des montants de R-D en légère croissance alors que le PIB était en recul en 2009 ont signifié plus de dossiers et plus de demandes de remboursement des créances

Aucune explication véritable ne nous a été fournie pour ces délais contredisant le caractère légalement immédiat du remboursement des soldes de créances résultant du CIR.

Nous avons certes écouté des réponses traditionnelles qui se veulent rassurantes bien qu'empreintes de mystère (« c'est en cours ») ou qui se réfèrent au délai et l'attribuent soit à l'absence de qui traite le dossier (« il est absent, elle est en congés »), soit à un facteur relevant presque de la force majeure (« il y a du retard, le dossier a été perdu, il est parti à la retraite »), mais rien qui traduirait explicitement cette volonté marquée de contrôler, de vérifier qui est évidemment la cause de l'allongement du délai.

Alors, prétexte pour étirer les paiements ou volonté de prévenir une possible fuite des ressources publiques vers des bénéficiaires supposés difficiles à saisir ultérieurement ?

Dans les faits, personne n'a dit qu'il s'agissait d'éviter de rembourser à des entreprises fantômes ou éphémères de manière ad hoc. D'ailleurs, les entreprises établies n'ont pas échappé à la vague. .../...

Un primo-déclarant a reçu une demande d'informations spontanée du MESR à propos du CIR, adressée directement sans passer par l'administration fiscale. Ladite entreprise a donc fourni sous les plus brefs délais l'information demandée… dont le traitement a pris 9 mois. Neuf mois d'incertitude au cours desquels il valait mieux ne pas avoir de problèmes de trésorerie.

Un autre client, n'ayant pas demandé un remboursement immédiat de son CIR mais ayant simplement pratiqué une imputation sur le bordereau d'avis d'impôt sur les sociétés, reçoit en retour une demande de régularisation avec menace du rejet de l'imputation, la lettre faisant valoir qu'une réponse rapide permettrait un remboursement rapide du trop payé après acomptes de l'IS. À la surprise du client, le règlement du solde lui parvient au moment même où il allait expédier les justificatifs demandés.

Ayant demandé un remboursement de crédits d'impôt recherche non imputés des exercices 2006 et 2007, un autre reçoit une demande d'information extrêmement détaillée, y compris justificatifs de temps passé en R-D et informations techniques sur la R-D pour évaluation de son éligibilité.

Ce simple exemple montre à quel point il est important de disposer d'une bonne méthodologie pour constituer et renseigner le dossier justificatif du CIR, tant sur les plans comptable et social que sur le plan scientifique. Ayant eu une longue trajectoire d'expertise comptable, nous le constatons tous les jours. Un dossier, pour être solide nécessite un grand formalisme. .../...

L'Administration a systématisé ses demandes d'information à l'ensemble des demandes de remboursement des créances de CIR. Ces demandes d'information ont été soit immédiates – ce qui présente l'avantage de montrer que le dossier est en cours de traitement – soit en réaction à un appel de l'entreprise – et, là, on sait moins qu'en penser.

Nous avons constaté un fort développement des demandes verbales, traduisant des procédures pas vraiment prévues par la loi. Quant aux demandes écrites, elles ont été à géométrie variable en ce sens que nous n'avons pas vu deux courriers identiques, ce qui laisserait penser à des mises en œuvre individuelles d'une consigne générale.

Ces demandes d'information touchent aussi bien les petites entreprises nouvelles ou récentes que les grosses établies depuis longtemps et ayant recours au CIR depuis de longues années, ce qui écarte la possibilité d'un examen centré sur les structures nouvelles. En outre, la grande majorité des demandes ne portait pas sur la qualification de la recherche.

Nous avons également observé une tendance à justifier la demande d'information par la « procédure » de remboursement des créances de crédit d'impôt recherche. Seul hic, la loi ne prévoit pas de procédure allant dans ce sens. La dernière instruction fiscale en date était l'instruction 4A-1-09 du 9 janvier 2009 [1] précisant dans le détail qui a le droit de demander un remboursement immédiat, dans quelles circonstances, et suivant quelles formalités.

L'obligation nouvelle pour les entreprises créées depuis moins de deux ans de fournir à l'appui de leur demande de remboursement des justificatifs permettant dans ce cas de vérifier tant l'éligibilité des travaux de recherche-développement que leur réalité n'a pas pour signification explicite que cette vérification conditionne pour toutes les autres entreprises le remboursement à une vérification discrétionnaire.

Ce que l'on peut dire c'est qu'il y a un manque patent de retour d'information. On peut aussi trouver un manque de suivi dans l'avancement des dossiers. Même si, dans leur quasi totalité, ses demandes d'information ont débouché sur un remboursement, l'Administration ne s'est livrée à aucun commentaire sur les dossiers justificatifs ni sur les autres éléments informatifs fournis par nos clients. C'est très dommage, car cela prive les entreprises de toute pédagogie. S'il existait une manière de constituer un dossier justificatif du CIR considérée par l'Administration comme plus efficace ou plus pertinente, les entreprises pourraient s'adapter sans problème. Dans le cas de nos clients c'est plus une question d'efficacité qu'une question de renforcer leurs dossiers puisque ces derniers leur ont permis d'être remboursés.

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, ou simplement d'un rescrit préventif, l'éligibilité de la recherche est le point le plus épineux. Dans un effort de rendre les choses plus transparentes, un projet d'instruction « sur le périmètre de la R&D » a été soumis à consultation publique jusqu'au 1er septembre. .../...

Toutefois, un des problèmes potentiellement les plus gênants est la superposition des entités ayant droit de regard.

C'est pour cela qu'il nous a toujours paru essentiel que tant la recherche éligible au crédit d'impôt recherche que les procédures diverses et les rôles de chaque entité soient définies au mieux.

Le bilan du crédit d'impôt recherche a été évoqué au cours du Conseil des Ministres du 24 août dernier. Il se voulait très optimiste, ce qui n'est guère surprenant, l'intensification de la R-D étant perçue par les politiques de toutes tendances comme une condition nécessaire à la survie des économies européennes, voire comme la garante d'un avenir radieux

Ce bilan, faisant référence à une définition plus précise des travaux éligibles, conclut : « Il importe désormais de garantir la stabilité du CIR et de renforcer la sécurité juridique des entreprises utilisatrices. »

L'objet de cet article n'est pas de savoir si le CIR sert à quelque chose, s'il est surdimensionné ou non ; du point de vue des entreprises ayant des activités de R-D il existe et il sert à les financer en partie.

Il est bon que l'État contrôle l'usage fait de ses incitations fiscales et que le CIR soit évalué en profondeur afin d'optimiser les effets des ressources allouées. Les entreprises innovantes traînent, en termes d'image, le boulet du CIR « niche fiscale » et l'on a parfois l'impression que ce crédit d'impôt serait le triomphateur des jeux olympiques de la gabegie. Aussi, nous nous permettons de faire état de l'introduction massive de la demande d'information lors de demandes de remboursement immédiat ou de simples imputations des créances de CIR ainsi que des délais occasionnés par cette surcharge des administrations, et nous signalons quelques points susceptibles de perturber les entreprises innovantes, petites, moyennes, grandes et même très grandes.

Nos interlocuteurs habituels, responsables dans les services fiscaux, au ministère de la recherche, dans les DRRT, ont réellement pris conscience du problème. Suite à nos demandes par courrier électronique, ils ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour dénouer des situations difficiles, manifestant une réelle volonté de de résoudre les problèmes comme l'attestent leurs réponses à nos demandes établies avec copie à trois, voire quatre, destinataires de grade élevé dans leurs services. Ils ont répondu à nos interventions et ont pris soin de nous informer de l'état d'avancement des dossiers mis en avant. Et nous ne pouvons que confirmer au passage l'évolution très positive des relations entre administrations et contribuables. .../...