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Le statut de la jeune entreprise innovante (statut J.E.I.)
La Loi de finances pour 2004 (article 44 sexies-0 A et A du CGI) a créé le statut de la "Jeune Entreprise Innovante" (JEI). Ce statut est accordé aux petites ou moyennes entreprises de moins de huit ans qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles, sous réserve qu'elles répondent à 5 conditions strictes 
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Le statut JEI permet à la jeune entreprise innovante d'obtenir des allégements fiscaux et des exonérations de charges sociales importants, sur une période pouvant aller jusqu'à 7 ans.
Il prévoit aussi, sous certaines conditions assez peu contraignantes, un cadeau fiscal appréciable aux investisseurs dans une jeune entreprise innovante .
Obtenir des allégements d'impôts, de taxes et de charges sociales sur plusieurs années, en toute sécurité
Comme dans tous les cas où l'on prétend bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux exceptionnels, il s'agit de faire preuve de rigueur pour ne pas prêter le flanc à la critique.
Toute entreprise peut, théoriquement, s'auto-appliquer le statut JEI, mais il est très fortement conseillé de recourir à la procédure de rescrit fiscal, dite de rescrit JEI afin d'éviter toute déconvenue ultérieure. Il est en effet logique qu'en raison du caractère considérable des exonérations d'impôts, de taxes et de charges sociales accordées à la jeune entreprise innovante sous statut JEI, les administrations concernées soient attentives au strict respect des conditions imposées par le statut.
Conformité initiale aux conditions du statut JEI
Notre offre pour vous aider à obtenir le statut de la jeune entreprise innovante:
- Explication claire et compréhensible du dispositif par nos experts
- Conseils pour élaborer le dossier
- Pré-validation du dossier par notre réseau d'experts en recherche et innovation
- Suivi de l'envoi du dossier et de son traitement
- Recherche du débat contradictoire avec le contrôleur
- Une rémunération fixée selon la complexité du dossier
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La spécificité d'Innovatech Conseil est d'allier une tradition d'expertise-comptable à une vaste expérience de l'entreprise innovante. Cela nous permet d'intervenir, soit directement, soit en relation avec votre expert-comptable, pour vous assister dans la mise en route des exonérations et allégements et, ou, contrôler leur correcte application en stricte conformité aux conditions requises. Nous atteignons un taux de succès proche des 100 %.
Suivi annuel du statut JEI
Le non-respect d'un ou plusieurs des critères du statut JEI à la fin d'un exercice fait perdre les avantages fiscaux et sociaux. Bien qu'il soit possible de réintégrer le dispositif ultérieurement, pour le volet social uniquement, à condition d'avoir rempli à nouveau les conditions du statut, il demeure préférable de ne pas en sortir par négligence si aucune circonstance majeure ne le requiert.
Notre mission :
- S'assurer chaque année que vous allez bien respecter les critères pour rester dans le statut de la jeune entreprise innovante ;
- Compte tenu de l'évolution nécessaire des projets de recherche ou de développement expérimental, suivre avec précision et anticiper les variations des facteurs qui pourraient vous faire perdre le statut JEI ;
- Proposer des solutions pour pouvoir rester dans le dispositif ;
- Une rémunération forfaitaire.
N'hésitez pas à nous en parler.
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